Conditions générales de vente Colibri




Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de COLIBRI Peinture. Le site Internet www.colibripeinture.com est un service de :

  • SAS COLIBRI, située 7 Avenue Didier Daurat, 31700 Blagnac, France
  • URL du site : www.colibripeinture.com
  • e-mail : colibripeinture@gmail.com
  • téléphone : 05.34.50.91.84

Le site internet www.colibripeinture.com commercialise les produits suivants : peinture intérieure et extérieure, matériel et outil de peinture.Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet COLIBRI Peinture et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 janvier 2019.


ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée directement sur le site www.colibripeinture.com ou par tout autre moyen (notamment courrier, fax, téléphone et mail) est soumise à l'application des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation des services du site www.colibripeinture.com dans le cadre d'une commande implique l'adhésion expresse et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s'imposent, sauf acceptation formelle de notre part, à toutes autres dispositions. COLIBRI Peinture n'est lié à aucune déclaration ou indication non contenue sur le site www.colibripeinture.com.


ARTICLE 3 - CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet COLIBRI Peinture. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de COLIBRI Peinture et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOMTOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : colibripeinture@gmail.com. Ces achats concernent les produits suivants : peinture intérieure et extérieure, matériel et outil de peinture.


ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.


ARTICLE 5 – SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

COLIBRI Peinture commercialise sur le site www.colibripeinture.com des articles (liste pouvant évoluer) :

  • Peinture intérieure pour sous-couche ou pour finition
  • Peinture extérieure
  • Testeurs de peinture
  • Matériel et outils de peinture
  • Cartes cadeaux
  • Nuanciers de peinture

Les cartes cadeaux et bons d’achats valables sur le site www.colibripeinture.com, sur les autres sites de COLIBRI Peinture ou auprès de partenaires ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le code personnel qui leur est attaché ne pourra être utilisé au-delà de la date de fin de validité prévue.


ARTICLE 6 - LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 05.34.50.91.84 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : colibripeinture@gmail.com.


ARTICLE 7 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05.34.50.91.84.


ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 9 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS – QUALITE DES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de COLIBRI Peinture et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits commercialisés par COLIBRI Peinture sur le site www.colibripeinture.com sont fabriqués et colorés par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises.

Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations, les colorations, ne peuvent restituer à l'identique les couleurs et effets de relief ou texture des produits finis. Par conséquent, la responsabilité de COLIBRI Peinture ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux du produit effectivement livré.


ARTICLE 10 - TARIFS

COLIBRI Peinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, étant entendu que la validation d'une commande valant contrat de vente engage COLIBRI Peinture et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies précédemment.

Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne et de la France Métropolitaine, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane qui devront être acquittés par le client, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration. Nous vous invitons donc à vous informer des lois en vigueur concernant ces taxes.


ARTICLE 11 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE - PAIEMENT

La validation de la commande par le client, notamment lors de l'étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente.

La validation de commande constitue l'accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits.

Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.

La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par COLIBRI Peinture qu'après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur le site. Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation de la commande. Les commandes payées par virement ou chèque ne seront validées qu'à compter de l'inscription du paiement intégral de la commande au crédit du compte de COLIBRI Peinture. Les clients sont explicitement informés que les engagements de délais prescrits précédemment ne sont applicables qu'à compter de l'acceptation de la commande résultant de son paiement effectif.

Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l'expédition des articles. Il se concrétise par l'émission d'une facture mise à disposition sur le compte du client. L'acheteur garantit à COLIBRI Peinture qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

COLIBRI Peinture se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. COLIBRI Peinture se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date de paiement de l’intégralité de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de selon les délais annoncés par le transporteur en fonction du jour et de l'heure de la commande passée par le client à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transport routier. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par COLIBRI Peinture de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, COLIBRI Peinture est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Toute commande passée par la boutique du site, par courrier, par téléphone ou par mail est fabriquée en 48h à 72h (jours ouvrables) à compter de la réception complète du règlement. Le client est informé que ces délais peuvent toutefois être reportés dans les cas suivants : • problème technique indépendant de notre volonté ou force majeure • des réserves émises par notre service qualité demande de l'acheteur d'un traitement spécifique sur sa commande.

Les produits sont livrés aux adresses de livraison indiquées par le client. Les délais de livraison indiqués s'entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanière et dont nous ne pouvons être tenus responsables. COLIBRI Peinture décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l'acheteur d'un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Le non respect des délais de fabrication et d'expédition ne saurait être imputable à COLIBRI Peinture dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de COLIBRI Peinture, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus. Les délais de traitement d’une commande dépendent de la fabrication ainsi que l’expédition du colis. La partie livraison est assurée par des services indépendants (Colissimo et Chronopost entre autre), la responsabilité de COLIBRI Peinture ne pourra être totalement engagée en cas d’impairs après expédition. COLIBRI Peinture s’engage cependant à mettre à la disposition du client toutes les informations relatives à la livraison de sa commande.


ARTICLE 13 - MODALITES DE LIVRAISON - REFUS

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

  • numéro de téléphone : 05.34.50.91.84
  • adresse e-mail : colibripeinture@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7 avenue Didier Daurat, 31700 Blagnac, France.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

COLIBRI Peinture est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la Consommation ;
  • l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil.


ARTICLE 16 - DROIT DE RETRACTATION

- APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION -

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par COLIBRI Peinture, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


- EXCEPTIONS -
Selon l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- PRODUITS PERSONNALISES -
En application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l'exécution a commencé. Compte tenu du caractère personnalisé d'une large part de notre gamme de produits, et de la nécessaire rapidité de fabrication que nos engagements de délai supposent, ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de l'acceptation formelle des commandes, telle que définie précédemment.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. COLIBRI Peinture, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.colibripeinture.com sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l'accord express préalable de COLIBRI Peinture ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à COLIBRI Peinture un droit d'utilisation.

Toute reproduction, même partielle du site www.colibripeinture.com et des produits qui y sont présentés est interdite. Les textes, articles, conseils, vidéos, sons, explications, commentaires, modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.colibripeinture.com sont la propriété de COLIBRI Peinture et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d'une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.


ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site COLIBRI Peinture.


ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 22 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 24 - MEDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le Tribunal de Grande Instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


ARTICLE 26 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.


ARTICLE 27 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

DONNEES COLLECTEES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN OEUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse mail colibripeinture@gmail.com :

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Annexe : Formulaire de rétractation

Le présent lien vous permet de télécharger un exemple de formulaire de rétractation accompagné de ses consignes.


Annexe : Code de la Consommation

Le présent lien vous permet de télécharger les Articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la Consommation cités dans les présentes CGV.


Annexes Code Civil

Le présent lien vous permet de télécharger les articles suivants cités dans les présentes CGV : article 1641 et article 1648 du Code Civil.



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